CPI:Situations et affaires

Le Procureur peut ouvrir une enquête sur une situation déférée par un État partie ou par le Conseil de sécurité de l’ONU, comme le prévoit le Statut de Rome. Il peut également décider de le faire de sa propre initiative s’il venait à recevoir de la part de certaines personnes ou organisations des renseignements (ou « communications ») concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour....

Publié le 27/09/2011 dans LES... par fakakir | Lire la suite...